Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’exécutif met en exergue un laxisme supposé des juges professionnels pour justifier la création des citoyens assesseurs. Il entend y mettre fin au profit d’une supposée sévérité accrue des citoyens jurés. Ce raisonnement apparait infondé et pernicieux. La réforme ne peut tendre à elle seule au renforcement du civisme et à une meilleure compréhension par les français de leur système pénal. C’est bien la complexification ainsi que la profusion accrue des textes qui rendent illisible le droit pénal. Des citoyens non ou mal formés ne pourront combler les carences de la justice, dont les magistrats ne sont pas plus responsables. Les obstacles financiers et techniques freineront l’application concrète d’une telle réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
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