Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 10‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le III est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).