Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 14‑2 est abrogé ;
2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de présentation immédiate des mineurs, la phase pré‑sentencielle constituant un élément indispensable de la compréhension de la peine par les mineurs, comme pour les magistrats en charge de l’affaire de la compréhension de la personnalité et de l’acte commis par un mineur, ce qui leur permet de rendre une décision adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).