Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans introduite par la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).