Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent l’évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).