Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Elle ne peut entrainer un placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur si elle n’est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d’infraction. »
Objet
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de placement en détention d’un mineur ayant fait une fugue d’un CEF et proposent de limiter l’incarcération au cas de réitération des infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).