Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ;
2° L’article 398‑1 est abrogé ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 398‑2 sont supprimés.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour les catégories de délits qui relèvent actuellement de ce juge unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).