Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Objet
Amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l’expérimentation, inconstitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).