Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Opposition à la possibilité offerte par le présent article d’élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).