Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un ordre de comparution pour les parents des enfants devant les juridictions concernés qui peut être mise en œuvre par la force.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).