Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer du dossier unique de personnalité les investigations relatives à la personnalité du mineur et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative. En effet, ces informations ne concernent pas uniquement le mineur mais peuvent également concerner sa fratrie et sa famille, elles ne doivent en aucun cas pouvoir être consultées par les parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).