Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
dont il fait l’objet
insérer les mots :
, au cours des procédures pénales
Objet
Amendement de repli tendant à préciser que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes dont il a fait l’objet au cours des enquêtes pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).