Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
du procureur de la République et
2° En conséquence, remplacer le mot :
connaissent
par le mot :
connaît
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la république qui est partie au procès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).