Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel que proposé dans ce projet de loi, il est destiné à l’accélération de la procédure et à l’augmentation de la répression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).