Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal.
Objet
Amendement de repli tendant à ajouter à la liste la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs, la corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433‑1 et 433‑2 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).