Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines.
Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d’assises, chambre d’application des peines, tribunaux pour enfants…).
Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d’application des peines, comme l’a souligné Jean Paul Garraud, responsable pour la justice à l’UMP, n’est pas opportune et va entrainer un ralentissement de la justice. En effet, les moyens en personnel alloués à cette réforme sont trop insuffisants pour permettre le flux actuel de jugement des dossiers.
Nous proposons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).