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Amendement n° COM-78 Sénat

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 04/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer la référence "399-7" par la référence "399-4".

Objet

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.