Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
I.- Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs
par les mots :
tribunal citoyen
II.- En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs
par les mots :
tribunal citoyen
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.