Amendement n° COM-74 Sénat

Alinéas 8 à 16

Les alineas 8 à 16 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues par le titre II du code pénal ;

2° Les vols avec violence prévus par les articles 311-4 (dernier alinéa), 311-5 (1° et dernier alinéa) et 311-6 du code pénal ;

3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes  passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues prévues par la section II du titre II du livre troisième du code pénal ;

4° L'usurpation d'identité prévue par l'article 434-23 du code pénal ;

5° Les infractions au code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.

Cet amendement  clarifie le champ de compétences du tribunal "citoyen" autour d'un critère clair et élargi par rapport à ceux retenus par le projet de loi : les atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement ou plus. A titre d'exemple seraient concernés non seulement les violences mais aussi les atteintes à la dignité de la personne (conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, exploitation de la mendicité, dénonciation calomnieuse...). En outre, cet amendement vise les infractions au code de l'environnement auxquelles nos concitoyens sont particulièrement sensibles.