Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Au onzième alinéa de l’article 8, après les mots : « Pour le jugement » insérer les mots : « en première instance ».
Objet
Cet amendement prévoit que la cour d’assises dont le jury est remplacé par des citoyens assesseurs ne peut être compétente qu’en première instance.
Ainsi que cela ressort de l’exposé des motifs, telle était l’intention du Gouvernement.
Cependant, le texte du projet de loi ne comporte pas cette précision. Il paraît en effet opportun que, dans une telle hypothèse, seule la cour d’assise comportant un jury soit compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.