Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dernier alinéa de l’article 366 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président donne lecture des mentions figurant dans la feuille de motivation. Toutefois, cette lecture n’est pas obligatoire si l’accusé ou son défenseur ainsi que la partie civile ou son défenseur y renoncent. ».
Objet
Cet amendement prévoit la lecture de la motivation par le président (sauf dispense des parties, comme le prévoit l’article 348 en ce qui concerne la lecture des questions), cette lecture remplaçant celles des textes de loi exigée par l’article 366 du CPP, qui constitue une formalité lourde et inutile pouvant être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.