Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
1° alinéa 10
supprimer les mots :
égale ou
2° alinéa 12
après le mot :
inférieure
insérer les mots :
ou égale
Objet
Cet amendement permet d'établir une cohérence entre le compétence du JAP en matière de libération conditionnelle et celle du directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.