← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-65 Sénat

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 9 Déposé le 02/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

remplacer les mots :

par dérogation à

par les mots :

pour l'application de

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.