Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article premier bis
I. A l'article 255 du même code, les mots « vingt-trois » sont remplacés par les mots « dix-huit ».
II. Au deuxième alinéa (1°) de l'article 256 du même code, les mots « à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a deux objets :
D’abord, afin de tenir compte des évolutions de la société, il tend à abaisser la condition d’âge de vingt-trois à dix-huit ans qui correspond à la majorité civique.
Ensuite, il semble nécessaire d’exiger des jurés comme des citoyens assesseurs qu’aucune condamnation pour crime ou pour délit ne figure au bulletin n° 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.