Amendement n° COM-52 Sénat

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du terme: "accomplies", rédiger ainsi la fin de la phrase:

"au cours des douze mois précédents sur le fondement de l'article 8 ou, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative."

Comme en matière de procédure de COPJ devant le tribunal des enfants (article 17 du projet de loi), le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) réalisé en application de l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 ne paraît pas pouvoir, à lui seul, apporter à la juridiction l’ensemble des informations sur la personnalité du mineur « permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral », au sens de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 précitée.

Le présent amendement propose de clarifier le texte de l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, relatif à la procédure de présentation immédiate, afin de prévoir que la procédure de présentation immédiate ne pourra être mise en œuvre qu’à l’encontre de mineurs ayant fait l’objet, au cours de l’année passée, de mesures d’investigations approfondies ordonnées par le juge des enfants ou par le juge d’instruction spécialisé sur le fondement de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, et non uniquement sur le fondement de l’article 12 de cette ordonnance.