Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Modifier ainsi cet alinéa:
1° Les mots: "de cinq" sont remplacés par les mots: "d'au moins cinq";
2° Les mots: "de trois" sont remplacés par les mots: "d'au moins trois".
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.