Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la seconde phrase de cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
"Il est présidé par un juge des enfants."
Objet
Le présent amendement prévoit que le tribunal correctionnel pour mineurs devra obligatoirement être présidé par un juge des enfants, conformément au principe constitutionnel de spécialité des juridictions pour mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.