Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 25
1° 2ème phrase
Supprimer les mots :
"dont elle établit la liste"
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
"Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal."
Objet
Clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.