Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 24
1°1ère phrase
Après les mots :
"liste préparatoire"
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
"un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat."
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
"questionnaire"
par les mots :
"recueil d'informations"
Objet
Cet amendement vise à substituer au questionnaire -qui serait adressé par le maire à toutes les personnes inscrites sur la liste préparatoire- un recueil d'informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.