Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
«1° Qu'elles sont susceptibles d'être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur.»
Objet
Coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.