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Amendement n° COM-31 Sénat

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 02/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 37

Après les mots :

présent article

insérer les mots :

ou des décès constatés

Objet

Précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.