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Amendement n° COM-21 Sénat

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Adopté Commission des lois Article 29 Déposé le 02/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Après la référence: "III", insérer les mots: "relatives au tribunal pour enfants"

Objet

Amendement de clarification (toutes les dispositions du chapitre III de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent pas la procédure applicable en matière délictuelle)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.