Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase de l’article 8 de la même ordonnance est ainsi modifiée:
Après les mots: « sept ans », sont insérés les mots: « , ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.