Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Les mots: "tous moyens" sont remplacés par les mots: "tout moyen".
Objet
Correction d'une erreur matérielle: les termes "tous moyens" semblent indiquer que les parents et représentants légaux du mineur poursuivi doivent être informés par l'ensemble des moyens possibles, alors qu'il convient évidemment de prévoir qu'ils sont avisés par l'un des moyens d'information possibles des mesures de l'autorité judiciaire prises à l'encontre du mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.