Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer le mot: "régulièrement".
Objet
Suppression d'un terme inutile : l'ordonnance du 2 février 1945 n'oblige pas à réitérer à intervalles réguliers les investigations sur la personnalité du mineur au cours de la procédure pénale en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.