Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Compléter cet alinéa par les mots: ", laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale."
2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"2° bis La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée."
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.