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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Adopté Groupe Union Centriste Article 2 Déposé le 02/05/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 29 et 30

Dans ces alinéas, remplacer les mots : « des articles 399-8 et 399-9 » par les mots : « de l’article 399-8 ».

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.