Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs remplaçant les jurys de cours d’assises au nombre de 9 en 1ere instance et de 12 en seconde.
Cet article ouvre en effet la possibilité de créer une cours d’assises restreinte dans le cas de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle qui n’ont pas été commis en récidive ce qui, paradoxalement, aboutit à une diminution du pouvoir de ces jurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.