Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Après l'article L. 144‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... ‑ Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail rend public un rapport sur son activité. »
Objet
Cet amendement vise tout comme les précédents à améliorer le fonctionnement des tribunaux de contentieux. Il part du constat que la diffusion de la jurisprudence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale - et notamment des arrêts de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail - est quasi inexistante et que cette situation ne permet pas aux MDPH de connaître avec certitude et régularité l'interprétation des règles de droit applicable.
Il tente donc de remédier à ce qui constitue une source de dysfonctionnements pour l'intégration des personnes handicapées et un réel obstacle à l'accès au droit pour les familles.
A cet fin, il propose qu'un rapport annuel soit publié par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail avec le concours des services de CNSA sur la jurisprudence rendue par la CNITAAT et qu'il soit diffusé aux MDPH et rendu public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).