Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Alinéa 7 de l'amendement n° 3
Remplacer les mots :
le président du conseil général
par les mots :
le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4
Objet
Sous-amendement de précision ; le pouvir de déléguer la compétence d'évaluation à une autre MDPH appartient au président du GIP-MDPH et non au président du conseil général, bien qu'il s'agisse souvent de la même personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).