Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 14 modifie substantiellement les modalités de répartition du concours de la CNSA aux départements pour le financement de la prestation de compensation.
Or, le groupe de travail mis en place à la demande du Gouvernement par la CNSA avec des représentants des conseils généraux a préconisé, à titre conservatoire, qu'on ne touche pas pour l'instant à ces modalités de répartition, considérant que la PCH est une prestation jeune et qui n'a pas achevé sa montée en charge. Il n'est pas possible aujourd'hui de déterminer si les disparités constatées entre départements résultent d'une mauvaise adéquation structurelle des critères de répartition ou si, simplement, elles résultent d'un rythme de montée en charge différent entre territoires.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de l'article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).