Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'élargissement de la PCH aux aides ménagères n'est, actuellement, pas soutenable pour les finances départementales : il s'élèverait, selon un premier chiffrage, à 150 M€ (fourchette basse). Par conséquent, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).