Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également saisir ce fonds, les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212‑13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323‑2. »
Objet
Les salariés de droit privé peuvent saisir directement l'Agefiph.
Cet amendement vise dans un souci d'égalité à permettre aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés, de saisir le FIPHFP sans devoir passer par leur employeur pour demander des aides au maintien dans l'emploi ou à l'insertion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).