Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Objet
Des attentes s'expriment concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches : aides domestiques, mais aussi aide à la parentalité, amélioration de la prise en charge de certaines aides techniques, ajustements des tarifs des aides humaines... La PCH reste une prestation jeune, dont certains aspects doivent encore être ajustés, tout comme certains dispositifs proches ou complémentaires qui pourraient être mieux mobilisés.
Mais il convient tout de même de souligner qu'elle a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne ACTP
Il est indispensable que les évolutions possibles de la PCH ne soient pas traitées au fil de l'eau, mais de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques et plus particulièrement de celles des départements. Le coût pour les conseil généraux pourrait dépasser plusieurs centaines de millions d'euros. Chacun comprendra qu'ils ne peuvent prendre en charge au détour d'un article imprécis une telle charge nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).