Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa du I de l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : »
Objet
Certains acteurs du mouvement associatif regrette que passé l'âge de 60 ans, certaines commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusent d'orienter les personnes en situation de handicap de plus de 60 ans, si celles‑ci ne sont ne sont pas hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
Cet amendement, vise donc à lever toute limite d'âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).