Amendement n° 39 Sénat

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L.313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ,y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312‑1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « relevant du I de l'article L. 312‑1, à l'exception des 10°, 12° et 16°, ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure d'appels à projets, imposée aux structures médicosociales risque de peser lourdement sur ces dernières.

Cela sera d'autant plus vrai pour les lieux d'accueil et d'hébergements innovants qui ne voient le jour que par un dialogue nourrit entre les prometteurs et les financiers, qui élaborent en amont, la proposition qui conviendra, correspondant aux besoins, possibilités et attentes mutuellement partagées.

Or la logique d'appel d'offre pour les projets innovants, rend impossible cette procédure en amont basée sur l'échange régulier entre les différents acteurs et risque au final de tarir les projets innovants qui sont déjà trop rares.

Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu'il est nécessaire de revenir à une procédure plus simple, fondée sur l'échange et non sur la volonté de mettre les établissements en concurrence les uns avec les autres.