Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 143‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Il est interdit aux médecins de la maison départementale des personnes handicapées d'exercer une mission d'expert ou toute autre activité auprès des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de l'indépendance de l'expertise qui doit être une garantie fondamentale pour tous les justiciables y compris pour ceux qui relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale.
Il ne peut être acceptable qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse également officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, or, il a été constaté, au sein de certains tribunaux du contentieux de l'incapacité, que le médecin expert pouvait également exercer des fonctions au sein de la MDPH.
Bien que l'on puisse penser que le médecin se retire lorsqu'il a été impliqué dans l'affaire qui est soumise au tribunal cette garantie n'est néanmoins pas suffisante pour s'assurer d'un fonctionnement impartial. Pour cette raison l'amendement propose d'interdire, par principe, qu'un médecin de MDPH puisse siéger comme médecin expert au sein des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).