Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. - Après les mots :
peut solliciter
insérer les mots :
à la demande du requérant
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Il s'agit plus exactement à rendre plus efficiente la disposition adoptée en commission permettant à la juridiction pour les contestations relatives aux décisions de la CDAPH de solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. Cet amendement, tend donc à en faire un droit procédural pour le requérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).