Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 1
Remplacer les mots :
la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements mentionnés aux articles L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22 du code de la sécurité sociale
II.‑ Alinéa 2
Remplacer les mots :
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
par les mots :
le relèvement des taux de prélèvements fixés à l'article 302 bis ZK.
Objet
Cet amendement vise à compenser les charges résultant de l'application de cette loi pour les organismes de la sécurité sociale et pour l'État par un relèvement des prélèvements sur les jeux en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).