Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
I - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes de placement spécialisés répondent à un appel d'offre et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa.
II - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement répond à deux objectifs :
D'une part, il vise à maintenir pour les organismes de placements spécialisés la procédure de l'appel d'offre mise en place depuis trois ans dont le cahier des charges garantit aux travailleurs handicapés une qualité de service et une équité de traitement équivalente sur l'ensemble du territoire.
D'autre part, il supprime le dernier alinéa de cet article. En effet, l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi finançant les organismes de placement spécialisés, il apparait logique qu'ils leur reviennent le rôle après avoir auditionnés les OPS de fixer les modalités de prise en charge des demandeurs d'emploi travailleurs handicapés. Par ailleurs, la politique d'emploi des travailleurs handicapés doit s'inscrire dans une prise en charge globale. Une convention bilatérale avec Pôle emploi aurait pour effet d'écarter du processus de décision les deux principaux financeurs que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).